Nous conseillons les sociétés immobilières privées et publiques, les syndicats de copropriété et les promoteurs dans toute question relative à l’énergie. Cela comprend notamment l‘approvisionnement des locataires en chaleur, eau chaude et électricité incluant le recours aux contrats de performance énergétique (contracting), la distribution commerciale de chaleur ainsi que la gestion technique des installations. Notre conseil s’adresse tant aux propriétaires qu’aux fournisseurs de prestations énergétiques.

Nous intervenons généralement en amont du projet afin de préparer les bases de décision des organes compétents et présenter le montage juridique du projet.

En analysant le système d’approvisionnement de chaleur en place, nous évaluons les opportunités et les risques de nouveaux systèmes en tenant compte de la législation applicable aux charges et de la possibilité de récupérer celles-ci. Outre la possibilité de confier la production de chaleur à un opérateur énergétique ou à un fournisseur de chaleur extérieur, nous examinons également l’éventualité de créer une coentreprise ou une filiale énergétique, ou encore de reprendre la gestion technique des installations de chauffage. Nous examinons également la question du chauffage urbain et de l’obligation de raccordement éventuelle afin d’envisager des solutions de réduction des coûts.

Après décision de l’organe compétent de mettre en œuvre une mesure proposée, nous élaborons les contrats correspondants et nous accompagnons les négociations avec les partenaires contractuels et la communication avec les associations de locataires. C’est également à ce stade qu’il convient de tenir compte dans la rédaction des contrats de la législation applicable aux charges, de la nécessité de minimiser ces dernières et de la possibilité pour les locataires de les récupérer. S’agissant des sociétés immobilières publiques, il convient de vérifier la compatibilité de toute opération avec les règles applicables aux marchés publics. Dans le cas de la création de coentreprises, nous élaborons les accords de coopération.

Une fois le système envisagé mis en service, fourniture de chaleur ou reprise de la gestion technique par exemple, nous restons à votre disposition pour toute question relative à l’exploitation. Ainsi, nous proposons des contrats clés-en-main pour l’installation de chauffages ou des services énergétiques (tels que la métrologie et le décompte), des approches juridiques pour l’électromobilité ou l’approvisionnement énergétique direct des locataires (Mieterstrom).

Pour la mise en œuvre de projets de cet ordre dans votre structure, nous serons ravis de pouvoir vous apporter un appui juridique tenant compte d’une législation complexe et en constante évolution. De même, nous sommes à votre disposition pour examiner certains aspects de contrats ou de clauses relatives au droit de la construction, de la location ou de l’énergie.

Actualités

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BGH about the right to amend price adjustment clauses in district heating contracts

On 23rd of April, the BGH heard a review of the ruling of the OLG Frankfurt am Main of 21st March 2019. The main hearing will take place on 3rd March 2019. OLG Frankfurt had affirmed that district heating utilities had infringed the UWG because they had informed their customers in a customer’s letter of a change in the price adjustment clauses. In the opinion of OLG Frankfurt a. M. was not allowed to change unilaterally the price adjustment clauses on the basis of AVBFernwärmeV and the customer’s letter was therefore misleading. The BGH annulled this ruling of the OLG Frankfurt and ruled that there was no infringement of the UWG. The district heating provider did not mislead its customers by giving false facts, but merely expressed its legal view, which was admissible. However, the BGH did not clarify the actual question of whether district heating utilities are entitled to unilaterally change their price adjustment clauses by means of public announcement.
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Common objective market within the meaning of the GWB for district heating and contracting

The Higher Regional Court of Rostock (OLG Rostock) ruled in a judgment of 5 July 1994. March 2019 on the nullity of a district heating supply contract on the basis of § 1 GWB i. V. m. § 134 BGB, which has been living between the heat supplier and the customer for several years. The Court of First Instance is of the opinion that, although supplying large customers with district heating or through heat contracting, it is a common product market. However, since in the specific case there was no impediment to the market, a nullity of the heat supply contract was not to be assumed. In addition, a ten-year contract term in view of the possible maturity agreement according to § 32 para. 1 AVBFernwärmeV does not contradict § 1 GWB, even in combination with a minimum purchase quantity. (OLG Rostock, Dec.. of. 5.3.2020 - Case No. : 16 U 1/18)
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