Mentions légales & protection des données

CONTACT

BRAHMS NEBEL & KOLLEGEN Rechtsanwälte mbB
Kaiserliche Postdirektion
Französische Straße 12
10117 Berlin
Tel.: +49 (0)30 20 188 328
Fax.: +49 (0)30 20 188 575
E-Mail: info@brahms-kollegen.de

MENTIONS LÉGALES 

Nom:

Brahms Nebel & Kollegen Rechtsanwälte

Fondateur:

Dr. Florian Brahms, Dr. Julian Nebel

Association du barreau responsable:

RAK Berlin, Littenstraße 9, 10969 Berlin

Identifiant TVA intracommunautaire:

DE 320727585

Assurance responsabilité professionnelle:

Markel International Insurance Company Limited (MIICL), Sophienstraße 26, 80333 München

Adresse incluant l’adresse e-mail:

voir contact

Responsable conformément à la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz TMG):

Dr. Florian Brahms

Autorisation:

Tous les avocats sont autorisés à exercer en République fédérale d’Allemagne.

Obligations générales d’information selon l’article 36 de la loi allemande sur le règlement alternatif de différends avec les consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz VSBG):

Autorité de conciliation compétente en matière de conciliation extra-judiciaire entre avocats et consommateurs : L‘autorité compétente pour tout différend relatif au patrimoine est le bureau de conciliation de l’ordre des avocats (Rechtsanwaltschaft).  Les avocats du cabinet Brahms Nebel & Kollegen Rechtsanwaltsgesellschaft sont en principe prêts à régler des litiges devant le bureau de conciliation de l’ordre des avocats (Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft).

DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Le cabinet d’avocats BRAHMS NEBEL & KOLLEGEN Rechtsanwälte mbB est très attaché à la protection et à la confidentialité de vos données à caractère personnel. Nous collectons, utilisons ou traitons des données à caractère personnel uniquement en conformité avec la législation et selon la présente déclaration de protection des données.

Le responsable du présent site Internet de BRAHMS NEBEL & KOLLEGEN Rechtsanwälte mbB ainsi que de la collecte, du traitement et l’utilisation de données à caractère personnel est son propriétaire, Me Florian Brahms, docteur en droit (adresse : Kaiserliche Postdirektion, Französische Straße 12, 10117 Berlin, Allemagne ; adresse électronique : brahms@brahms-kollegen.de).

Vous trouverez ci-après toutes les informations sur les situations impliquant un traitement de données à caractère personnel par le cabinet BRAHMS NEBEL & KOLLEGEN Rechtsanwälte mbB ainsi que sur la nature et la finalité de ce traitement.

1. Consultation du site Internet de Brahms Nebel & Kollegen

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La collecte de données vise à rendre accessible notre page d’accueil, à pouvoir l’exploiter et l’utiliser de manière sûre et éliminer les erreurs afférentes, ainsi qu’à améliorer notre site Internet. L’utilisation des données à cet égard s’effectue sous une forme anonymisée. En outre, l’adresse IP n’est analysée qu’en cas d’utilisation abusive de notre site Internet, comme un projet de sabotage ou d’attaque.

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Réglages de confidentialité

3. Formulaires de contact et de candidature

Le site Internet du cabinet d’avocats BRAHMS NEBEL & KOLLEGEN Rechtsanwälte mbB comporte un formulaire de contact et un formulaire de candidature. La collecte, le traitement et l’utilisation de données à caractère personnel par le cabinet BRAHMS NEBEL & KOLLEGEN Rechtsanwälte mbB que permettent ces formulaires en ligne sont effectués exclusivement aux fins du traitement de votre demande spécifique.

4. Prise de contact

Le site Internet du cabinet BRAHMS NEBEL & KOLLEGEN Rechtsanwälte mbB met nos coordonnées à votre disposition. Lorsque vous prenez contact avec nous, par exemple par téléphone ou par courrier électronique, nous enregistrons vos coordonnées. Cet enregistrement est effectué exclusivement dans le but de traiter votre demande et de permettre la correspondance nécessaire avec vous.

5. Lettre d’information

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6. Transmission de données à des tiers

Hormis les cas précités, nous ne communiquons des données à caractère personnel à des tiers sans votre accord exprès que si le cabinet d’avocats BRAHMS NEBEL & KOLLEGEN Rechtsanwälte mbB y est tenu par la loi ou si un fondement légal le prévoit. En particulier, aucunes données à caractère personnel ne sont communiquées à des tiers en dehors de l’Union européenne ni en dehors d’Allemagne.

7. Sécurité des données

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8. Effacement des données

Lorsque disparaît la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données à caractère personnel, ces dernières sont immédiatement effacées, sauf si une durée de conservation plus longue est prescrite ou rendue possible dans certaines circonstances par une disposition légale. Les données d’utilisation relatives aux consultations du site Internet sont généralement conservées pendant une période de 30 jours puis effacées automatiquement.

9. Droit d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement de vos données et droit de rétractation

Vous avez le droit d’accéder gratuitement aux données vous concernant conservées par BRAHMS NEBEL & KOLLEGEN Rechtsanwälte mbB ainsi que, le cas échéant, de faire rectifier, verrouiller ou effacer ces données.

Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données. À cet effet ou en cas de question persistante sur l’utilisation de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter (adresse électronique : info@brahms-kollegen.de ; formulaire de contact : https://brahms-kollegen.de/kontakt/).

10. Réclamations

Vous pouvez également adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente, le Délégué à la protection des données et à la liberté de l’information de Berlin (Berliner Beauftragten für Datenschutz und Informationsfreiheit ; https://www.datenschutz-berlin.de/kontakt.html).

11. Clause d’adaptation

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou d’actualiser notre déclaration de protection des données en raison d’un progrès technique, d’une adaptation aux utilisateurs, d’une évolution de notre site Internet ou en raison de la modification de dispositions légales ou administratives.