L’intégration sectorielle est un des piliers de la transition énergétique et permet d’exploiter utilement les différents niveaux de volatilité dans les secteurs de l’électricité, du gaz, de la chaleur et des transports. D’un point de vue juridique, il s’agit de faire coïncider ces secteurs qui sont chacun soumis à un régime juridique différent. L’intégration sectorielle s’applique entre autres à la conversion d’électricité en gaz (Power-to-Gas, PtG), à l’électrothermie (Power-to-Heat, PtH) et à la conversion d’électricité en combustible liquide (Power-to-Liquid, PtL).

Le basculement d’un secteur vers un autre (par exemple de l’électricité vers la chaleur) peut soulever de nombreuses questions juridiques, liées par exemple au raccordement au réseau ou aux prélèvements (prélèvement EEG, taxe sur l’électricité, prélèvement pour contraintes en mer, prélèvement KWKG, concessions de réseaux etc.). Afin de rentabiliser ces investissements à long terme, il est essentiel d’examiner les possibilités d’exonération des frais d’utilisation du réseau et d’autres prélèvements.

De même, il convient de délimiter et de coordonner les différents apports énergétiques. Ainsi, lorsqu’un producteur de chaleur injecte de la chaleur dans un réseau de chaleur, l’exploitant de ce réseau doit en tenir compte en ajustant son système tarifaire, car les éléments « marché » et« coûts » dont est – entre autres – composé le prix de la chaleur et qui servent de base pour calculer les ajustements tarifaires, selon les dispositions du § 24 du règlement sur les conditions générales d’approvisionnement par réseau de chaleur (AVBFernwärmeV), sont alors modifiés. Afin de réduire le prélèvement EEG, dans un système d’auto-approvisionnement, il faut s’assurer que producteur et consommateur d’électricité soient identiques, c’est-à-dire que ce soit la même personne (physique ou morale) qui exploite la chaudière électrique ou la pompe à chaleur et qui consomme l’énergie produite.

Outre les questions réglementaires découlant des différents régimes juridiques applicables à chaque source d´énergie, une de nos missions principales est la conception de contrats de fourniture d’énergie à long terme. Une application cohérente de l’intégration sectorielle ainsi que le recours à des systèmes de stockage d’énergie permettent de transformer l’énergie issue de sources renouvelables et intermittentes, comme le solaire et l’éolien, en une autre forme d’énergie, et ainsi d’éviter les interruptions. Ces dernières peuvent être provoquées par les conditions techniques du réseau, mais aussi par un prix de marché négatif de l’électricité. Dans ces cas, il existe un risque de perdre le droit de rémunération prévu par la EEG. D’autres missions essentielles de notre cabinet sont la sécurisation des droits fonciers pour la pose de conduites (terrains privés et publics), la conclusion d’accords de coopération et le conseil pour les coentreprises.

Dans ce contexte, nous proposons nos prestations de conseil aux développeurs de projet, aux bailleurs de fonds, aux opérateurs énergétiques, aux exploitants de réseaux de chaleur et d’électricité, aux fournisseurs de chaleur, aux exploitants d’installations, aux propriétaires fonciers et aux consommateurs finaux.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question liée à ce champ d’activité prometteur.

 

Actualités

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| Intégration sectorielle

National Hydrogen Strategy of the Federal Ministry of Economics

The Federal Ministry of Economics intends to significantly advance the production and use of hydrogen, and has now presented its ideas in this respect in a comprehensive draft of a "National Hydrogen Strategy";. According to the study, CO2-free hydrogen offers great industrial policy opportunities and, due to its many and varied applications, plays a central role in completing the energy revolution. German companies were already leading in hydrogen technologies. This global pioneering role should be secured; numerous measures should make Germany the leading producer of hydrogen produced on the basis of renewable energies.
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| Intégration sectorielle

Self-sufficiency & general electricity supply in the real estate industry

The #Clearingstelle #EEG #KWKG has already published on December 13, 2018, a notice on #self-sufficiency for so-called general electricity. Self-sufficiency within the meaning of § 61 EEG 2017 also applies in the case of personal identity between the plant operator and the operator of consumption facilities for cooling or heating parts of buildings, community lighting and lifts. In this respect, the Clearingstelle EEG KWKG creates legal clarity for the use of #solar plants and #BHWK in the real estate industry. At the same time, the necessary differentiation from other electrical quantities, e. g. #tenant electricity is pointed out. (Clearingstelle EEG KWKG, Note from 13. 12. 2018 - Ref. : 2018/10)
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