Les systèmes énergétiques durables et économiques sont de plus en plus souvent basés sur un approvisionnement énergétique décentralisé. Grâce à notre expérience en la matière, nous sommes en mesure d’offrir une gamme étendue de prestations de conseil aux fournisseurs d’énergie, aux opérateurs énergétiques ainsi qu’aux clients. Nous accompagnons nos clients des secteurs industriel, commercial, agricole et résidentiel dans la mise en œuvre de systèmes énergétiques, y compris d’autoconsommation et d’approvisionnement direct de tiers. Ainsi nous accompagnons communes, opérateurs énergétiques et fournisseurs de chaleur, ainsi que les entreprises alimentées, pour leur viabilité énergétique globale dans les zones commerciales et industrielles.

En amont d’un projet, il convient d’identifier les possibilités de subventions publiques au titre de la Erneuerbare-Energien-Gesetz (EEG, loi sur les énergies renouvelables), de la Energiewirtschaftsgesetz (EnWG, loi relative au secteur de l’énergie) et de la Kraft-Wärme-Kopplung-Gesetz (KWKG, loi sur la production combinée de chaleur et d’électricité) ainsi que d’examiner les contraintes économiques en présence. Pour la réalisation et l’exploitation de centrales de cogénération, de centrales solaires, de centrales de stockage ou d’autres installations de production d’électricité ou de chaleur, il convient d’évaluer les différentes possibilités de conception des contrats et d’attribuer à chaque acteur ses droits et obligations.

Selon les cas, il peut être utile de réaliser et d’exploiter directement une installation de production d’énergie, ou de la confier à un opérateur énergétique ou encore de l’externaliser ou de créer une société ad hoc. Dans tous les cas, un schéma contractuel intelligent et adapté au cas concret est indispensable pour réussir.

Dans un premier temps, nous faisons l’état des lieux de l’objet en question (un hôpital par exemple) et examinant la situation effective de l’établissement ainsi que les contrats existants. Nous examinons les possibilités d’adapter ou de résilier les contrats existants et identifions les consommateurs finaux, les propriétaires et les exploitants concernés. Ensuite, nous élaborons un nouveau schéma contractuel et accompagnons notre client, une fois les contrats conclus, dans la réalisation du système décentralisé et dans la communication avec les gestionnaires de réseaux, les exploitants de stations de mesure, les anciens fournisseurs d’énergie et les propriétaires. En général, la mise en place d’un tel système permet une réduction des coûts de l’exploitant de l’établissement concerné, un approvisionnement énergétique écologique et durable ainsi qu’une répartition plus claire des droits et obligations de chacun.

Pour les contrats de fourniture de chaleur, il faut tenir compte du règlement sur les conditions générales d’approvisionnement par réseau de chaleur (AVBFernwärmeV, Allgemeine Bedingungen für die Versorgung mit Fernwärme). Dans les contrats, il s’agit de maintenir un équilibre entre la sécurité d’approvisionnement du consommateur final (notamment dans les clauses relatives à la durée du contrat et à l’ajustement des tarifs) et l’amortissement par le fournisseur de chaleur de son investissement.

Dans les contrats d’exploitation technique ou commerciale et dans les formules d’affermage, il s’agit de définir les obligations des parties en droit de l’énergie, notamment concernant le prélèvement prévu par la EEG. Récemment, la jurisprudence relative aux contrats de fourniture de chaleur et d’électricité s’est précisée. Le risque de commettre des erreurs en rédigeant de tels contrats est élevé. En cas de nullité d’une clause tarifaire, le risque de demandes de remboursement est bien réel.

Nous serons ravis de pouvoir vous apporter un appui juridique dans la réalisation de votre système énergétique décentralisé et sommes à votre disposition pour toute question à ce sujet.

 

Actualités

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| Non classifié(e)

52 GW solar lid finally lifted in the EEG

With Art. 8 of the Bundestagsdrucksache 19/20 148 the Bundestag on Thursday, 20. In June 2020, the government decided to remove the long-awaited solar lid. With the simple deletion of § 49 para. 5 and para. 6 EEG 2017, production for solar plants will now also continue with an installed power of less than 750 kWp after reaching an installed total power of 52 GW.. The decision was made without the votes of FDP and AFD. For example, the decision on the draft standardisation of energy saving legislation for buildings implemented the much too long delayed amendment of the EEG and the commitment of the 2030 Climate Protection Programme of September 2019. ( BT-Drs. 19/20 148 of 17. 06. 2020)
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| Non classifié(e)

BGH about the right to amend price adjustment clauses in district heating contracts

On 23rd of April, the BGH heard a review of the ruling of the OLG Frankfurt am Main of 21st March 2019. The main hearing will take place on 3rd March 2019. OLG Frankfurt had affirmed that district heating utilities had infringed the UWG because they had informed their customers in a customer’s letter of a change in the price adjustment clauses. In the opinion of OLG Frankfurt a. M. was not allowed to change unilaterally the price adjustment clauses on the basis of AVBFernwärmeV and the customer’s letter was therefore misleading. The BGH annulled this ruling of the OLG Frankfurt and ruled that there was no infringement of the UWG. The district heating provider did not mislead its customers by giving false facts, but merely expressed its legal view, which was admissible. However, the BGH did not clarify the actual question of whether district heating utilities are entitled to unilaterally change their price adjustment clauses by means of public announcement.
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Florian Brahms- docteur en droit
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