Les systèmes énergétiques durables et économiques sont de plus en plus souvent basés sur un approvisionnement énergétique décentralisé. Grâce à notre expérience en la matière, nous sommes en mesure d’offrir une gamme étendue de prestations de conseil aux fournisseurs d’énergie, aux opérateurs énergétiques ainsi qu’aux clients. Nous accompagnons nos clients des secteurs industriel, commercial, agricole et résidentiel dans la mise en œuvre de systèmes énergétiques, y compris d’autoconsommation et d’approvisionnement direct de tiers. Ainsi nous accompagnons communes, opérateurs énergétiques et fournisseurs de chaleur, ainsi que les entreprises alimentées, pour leur viabilité énergétique globale dans les zones commerciales et industrielles.

En amont d’un projet, il convient d’identifier les possibilités de subventions publiques au titre de la Erneuerbare-Energien-Gesetz (EEG, loi sur les énergies renouvelables), de la Energiewirtschaftsgesetz (EnWG, loi relative au secteur de l’énergie) et de la Kraft-Wärme-Kopplung-Gesetz (KWKG, loi sur la production combinée de chaleur et d’électricité) ainsi que d’examiner les contraintes économiques en présence. Pour la réalisation et l’exploitation de centrales de cogénération, de centrales solaires, de centrales de stockage ou d’autres installations de production d’électricité ou de chaleur, il convient d’évaluer les différentes possibilités de conception des contrats et d’attribuer à chaque acteur ses droits et obligations.

Selon les cas, il peut être utile de réaliser et d’exploiter directement une installation de production d’énergie, ou de la confier à un opérateur énergétique ou encore de l’externaliser ou de créer une société ad hoc. Dans tous les cas, un schéma contractuel intelligent et adapté au cas concret est indispensable pour réussir.

Dans un premier temps, nous faisons l’état des lieux de l’objet en question (un hôpital par exemple) et examinant la situation effective de l’établissement ainsi que les contrats existants. Nous examinons les possibilités d’adapter ou de résilier les contrats existants et identifions les consommateurs finaux, les propriétaires et les exploitants concernés. Ensuite, nous élaborons un nouveau schéma contractuel et accompagnons notre client, une fois les contrats conclus, dans la réalisation du système décentralisé et dans la communication avec les gestionnaires de réseaux, les exploitants de stations de mesure, les anciens fournisseurs d’énergie et les propriétaires. En général, la mise en place d’un tel système permet une réduction des coûts de l’exploitant de l’établissement concerné, un approvisionnement énergétique écologique et durable ainsi qu’une répartition plus claire des droits et obligations de chacun.

Pour les contrats de fourniture de chaleur, il faut tenir compte du règlement sur les conditions générales d’approvisionnement par réseau de chaleur (AVBFernwärmeV, Allgemeine Bedingungen für die Versorgung mit Fernwärme). Dans les contrats, il s’agit de maintenir un équilibre entre la sécurité d’approvisionnement du consommateur final (notamment dans les clauses relatives à la durée du contrat et à l’ajustement des tarifs) et l’amortissement par le fournisseur de chaleur de son investissement.

Dans les contrats d’exploitation technique ou commerciale et dans les formules d’affermage, il s’agit de définir les obligations des parties en droit de l’énergie, notamment concernant le prélèvement prévu par la EEG. Récemment, la jurisprudence relative aux contrats de fourniture de chaleur et d’électricité s’est précisée. Le risque de commettre des erreurs en rédigeant de tels contrats est élevé. En cas de nullité d’une clause tarifaire, le risque de demandes de remboursement est bien réel.

Nous serons ravis de pouvoir vous apporter un appui juridique dans la réalisation de votre système énergétique décentralisé et sommes à votre disposition pour toute question à ce sujet.

 

Actualités

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Common objective market within the meaning of the GWB for district heating and contracting

The Higher Regional Court of Rostock (OLG Rostock) ruled in a judgment of 5 July 1994. March 2019 on the nullity of a district heating supply contract on the basis of § 1 GWB i. V. m. § 134 BGB, which has been living between the heat supplier and the customer for several years. The Court of First Instance is of the opinion that, although supplying large customers with district heating or through heat contracting, it is a common product market. However, since in the specific case there was no impediment to the market, a nullity of the heat supply contract was not to be assumed. In addition, a ten-year contract term in view of the possible maturity agreement according to § 32 para. 1 AVBFernwärmeV does not contradict § 1 GWB, even in combination with a minimum purchase quantity. (OLG Rostock, Dec.. of. 5.3.2020 - Case No. : 16 U 1/18)
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BGH specifies the scope of the transfer entitlement of the new concessionaire

With its decision of 07. 04. 2020, the BGH has clarified the scope of the transfer entitlement of the new concessionaire vis-à-vis the previous operator of the general supply network pursuant to § 46 para. 2 sentence 2 of the EnWG. According to this, high-voltage and high-pressure pipelines in the municipal area are also part of the local distribution network if the system cannot be disregarded without the new concessionaire no longer being able to fulfill its supply tasks as the former system operator did, and the pipeline system has a more than insignificant role in local supply. The right of transfer is not limited to installations to which customers are directly connected. (BGH, UrtDec. of. 7. April 2020 - Case No.: EnZR 75/18)
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